CHAPITRE 1 : OBJET- DOMAINE D’APPLICATION

 

 

ARTICLE PREMIER

 

Le présent règlement intérieur complète les Statuts de la L.S.D.H. auxquels il est subordonné. Il a pour objet de définir les modalités d’application des Statuts, de préciser les règles de fonctionnement des organes mais aussi les droits et devoirs des membres de la Ligue Sénégalaise des Droits Humains (L.S.D.H.).

 

ARTICLE 2

 

La L.S.D.H. est ouverte à toute personne physique établie au Sénégal et à l’étranger sans distinction de sexe, de race et de croyance religieuse à la seule condition que celle-ci respecte les Statuts et le Règlement intérieur.

 

Les membres de la Ligue Sénégalaise des Droits Humains sont tenus de respecter scrupuleusement ces prescriptions et à soumettre les violations aux instances compétentes.

 

CHAPITRE 2 : STATUT DE MEMBRE

 

ARTICLE 3

 

La demande d’adhésion à la Ligue Sénégalaise des Droits Humains est individuelle et le postulant est tenu d’envoyer le formulaire dûment rempli au Secrétaire permanent. Ce dernier transmettra à son tour le dit formulaire au Secrétaire Exécutif.

 

Pour être admis comme membre associé, le postulant doit satisfaire aux conditions d’intégrité morale, s’engager à assurer la promotion et la protection des droits humains ainsi que respecter les principes de laïcité, de l’Etat de droit et de la démocratie.

 

La qualité de membre titulaire s’acquiert au bout de trois (03) ans d’appartenance à l’organisation et après avoir satisfait à ses obligations statuaires (cotisations, participation active aux activités de la L.S.D.H.).

 

Tout membre doit s’acquitter du paiement de ses droits d’adhésion et de sa cotisation annuelle fixée par le Congrès. Il reçoit une carte de membre qui valide chaque année, après paiement de sa cotisation, son appartenance à la L.S.D.H.

 

Pour être valable, la carte d’adhésion doit être signée par le postulant et le secrétaire exécutif.

 

Les fonctions de membres sont gratuites.

 

ARTICLE 4

 

La qualité de membre se perd par :

  • Démission adressée par écrit au Secrétaire Exécutif ;
  • Défaut de paiement d’une cotisation après mise restée infructueuse suivie de la décision de radier ledit membre prise par le Conseil d’Administration ;
  • Décision d’exclusion pour motif grave. Cette décision prise par le Conseil d’Administration  après avoir entendu l’intéressé et notifié par lettre recommandée à ce dernier dans un délai de 7 jours peut être contestée dans un délai de 3 jours à compter de sa notification par le membre exclu devant le congrès, laquelle doit être réunie à cet effet dans les 15 jours qui suivent ;
  • Décès.

 

Un membre démissionnaire ou exclu ne peut prétendre au remboursement des cotisations qu’il  a versé.

 

CHAPITRE 3 : DROITS ET DEVOIRS

 

ARTICLE 5

 

Tout membre titulaire à jour de ses obligations statuaires a le droit d’élire et d’être éligible aux instances dirigeantes de la L.S.D.H. Il dispose d’une voix et peut voter à la place d’un autre membre dont il détient la procuration. Il ne peut détenir plus d’une procuration et se représenter plus de deux fois successivement.

 

Tout membre a le droit d’être informé et formé, de formuler des critiques ou suggestions sur le fonctionnement de la L.S.D.H.

 

Un comportement exemplaire d’un membre peut être récompensé par la levée d’une sanction.

 

ARTICLE 6

 

Tout membre a le devoir de :

  • S’acquitter régulièrement de ses cotisations ;
  • Œuvrer à la consolidation et la cohésion de la L.S.D.H. ;
  • Défendre en tout lieu et en toute circonstance les idéaux de la L.S.D.H. ;
  • Protéger l’intégrité morale de la L.S.D.H. ;
  • Combattre l’intolérance.

 

CHAPITRE 4 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

 

ARTICLE 7 : LE CONGRES

 

La présidence des sessions du Congrès est assurée par le Président du Conseil d’Administration ou toute autre personnalité désignée par le dit Conseil d’Administration.

 

Les délibérations du Congrès sont consignées dans un procès verbal dûment signé par le Président et le Secrétaire de séance.

 

Les décisions du Congrès sont prises à la majorité simple des voix des membres présents au cours d’un consensus ou exceptionnellement d’un vote à bulletin secret.

 

Ces décisions, sauf dispositions contraires, sont immédiatement applicables.

ARTICLE 8

 

La liste définitive des membres au Congrès est arrêtée par le Bureau du Conseil d’Administration un mois avant le Congrès.

 

ARTICLE 9 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Le conseil d’administration délibère sur toutes les questions concernant la L.S.D.H. et fait des recommandations au Secrétariat Exécutif et aux commissaires aux comptes.

 

Lors des sessions, il :

  • Apprécie la mise en œuvre des grandes orientations politiques arrêtées par le Congrès ;
  • Examine les rapports d’activités du Secrétariat exécutif ;
  • Apprécie les projets de développement et les programmes d’échanges et de coopération de la L.S.D.H. ;
  • Examine le rapport financier annuel et apprécie la recherche de financement ;
  • Vérifie l’application des dispositions des statuts et du règlement intérieur ainsi que des procédures de gestion administrative et des matériels de la L.S.D.H. ;
  • Apprécie le programme de formation et de perfectionnement des membres et du personnel ainsi que le plan de modernisation et de développement institutionnel de la L.S.D.H. ;
  • Examine les problèmes disciplinaires et prend, à titre provisoire, des mesures disciplinaires.

 

ARTICLE 10

 

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié plus un de ses membres assistent à la réunion. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents au cours d’un consensus.

 

Article 11

 

Le procès-verbal des délibérations signé par le Président du Conseil d’administration et le secrétaire de séance est transmis est notifié au Secrétaire exécutif puis transmis à tous les membres au plus tard un (1) mois après la réunion.

 

ARTICLE 12 : DU SECRETARIAT EXECUTIF

 

Le secrétariat Exécutif est composé de personnels professionnels et de soutiens. Leurs responsabilités sont définies dans un cahier de charges.

 

ARTICLE 13 : LE SECRETAIRE EXECUTIF

 

Le Secrétaire Exécutif représente la L.S.D.H. dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers et veille à la sauvegarde de l’indépendance de la L.S.D.H. En ce sens, il :

  • este en juste au nom de l’organisation ;
  • coordonne et évalue l’ensemble des activités de la L.S.D.H. ;
  • préside les réunions du secrétariat exécutif et en cas de partage de voix des membres, sa voix est prépondérante ;
  • veille à l’application des décisions du Congrès et du Conseil d’Administration ;
  • prépare avec le secrétaire permanent l’ordre du jour des réunions du Congrès ;
  • est ordonnateur du budget ;
  • publie chaque année un rapport d’activité et un rapport sur la situation des droit humains au Sénégal et en Afrique ;
  • transmet chacun de ces rapports aux membres du Conseil d’Administration ;
  • peut créer des commissions ad hoc pour des missions spécifiques et ponctuelles
  • peut déléguer ses pouvoirs par écrit à un membre du Secrétariat Exécutif ;
  • peut solliciter des audits internes et externes sur les finances et le fonctionnement de la L.S.D.H.

 

 

ARTICLE 14 : LE SECRETAIRE AUX FINANCES

 

D’abord, il est chargé de l’exécution du budget, du recouvrement des cotisations et de toutes autres sommes dues. Il assure la gestion rigoureuse de ces fonds dont il est personnellement responsable. Ensuite, il doit tenir un bilan comptable dans la collecte des recettes et l’exécution des dépenses. En outre, il signe conjointement avec le Secrétaire Exécutif tout acte de retrait d’argent ou de fonds. Il établit, enfin, chaque année un rapport financier détaillé qu’il transmet au Conseil d’Administration et au congrès il est tenu d’avaliser ou d’amender le rapport financier.

 

ARTICLE 15 : LE SECRETAIRE A LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS EXTERIEURES

 

D’abord, il est tenu de vendre ou de vulgariser  l’image de la LSDH. A ce titre, il est chargé de la communication entre la Ligue et les autres partenaires sociaux.

 

Ensuite, il est  chargé de diffuser par voie médiatique ou par affichage les manifestations de la structure et d’assurer l’articulation entre la Ligue et les tiers. Il est chargé, enfin, de la modération lors des manifestations ou activités de la LSDH (sauf décision contraire du bureau du Conseil d’Administration), de la communication interne (au sein de la Ligue) et externe (entre la LSDH et les autres structures).

 

ARTICLE 16 : LE SECRETAIRE AUX AFFAIRES SOCIALES, A L’ALERTE ET A L’URGENCE

 

Il assure l’alerte et le suivi des interventions conformément au mandat de la L.S.D.H. Il est également chargé de gérer les dossiers relatifs aux cas sociaux jusqu’à concurrence des fonds qui lui sont alloués à cet effet. Il assure un travail de supervision, initie les démarches qu’elle juge nécessaires auprès des autorités compétentes et doit en informer le Secrétaire Exécutif sous forme de compte rendu.

 

ARTICLE 17 : LE SECRETAIRE CHARGE DE LA JUSTICE PENALE INTERNATIONALE

 

Il est chargé, dans le cadre des buts poursuivis par la L.S.D.H., de l’ensemble des questions intéressant la justice pénale internationale. A ce titre, il est :

En liaison avec les instances compétentes en la matière ;

En liaison avec les organes de la L.S.D.H. en définissant et en conduisant la politique de la L.S.D.H. en ce sens.

 

ARTICLE 18 : LE SECRETAIRE CHARGE DE L’EDUCATION, DE LA FORMATION ET DE LA RECHERCHE

 

Il est chargé de :

  • L’élaboration du programme d’Education, de formation et de recherche en droit humains ;
  • La formation permanente des membres ou stagiaires.

 

ARTICLE 19 : LE SECRETAIRE A L’ORGANISATION

 

Il est chargé des relations entre le Secrétariat Exécutif et les Départements et Sections ainsi que du suivi des Projets et programmes décentralisés.

 

Il veille au développement de la vie militante au sein de la L.S.D.H. et est responsable de l’organisation matérielle des instances. Enfin, il assure la gestion de la logistique et de la vie des Sections.

 

 

CHAPITRE 5 : DES SECTIONS ET DES DEPARTEMENTS

 

Article 20 

 

La composition, le fonctionnement et les attributions des différents Départements sont arrêtés par le Secrétariat Exécutif.

 

ARTICLE 21

 

Les modalités d’éligibilité des membres d’une section sont arrêtées par le Bureau du Conseil d’Administration.

 

Les sections sont tenues de présenter leurs programmes au Secrétariat Exécutif qui les adopte avant de les soumettre au Conseil d’Administration.

 

CHAPITRE 6 : PRISE DE PAROLE-ABSENCES-REMPLACEMENTS-PROGRAMMES

 

ARTICLE 22

 

La parole est un droit à tout membre qui la demande. Avant son intervention le membre doit s’inscrire ou demander la parole au président de séance. Toutefois la parole est accordée suivant l’ordre des inscriptions ou des demandes.

 

ARTICLE 23

 

Toute absence doit être justifiée à défaut le choix de celui qui le remplacera est laissé au pouvoir discrétionnaire du Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 24

 

En cas de démission ou d’exclusion, le Secrétaire Exécutif est tenu à la notifier au Conseil d’Administration et ce dernier procèdera à son remplacement.

 

Une démission est adressée par écrit au Président de l’association.

 

La décision d’exclusion pour motif grave est prise par le Conseil d’Administration après avoir entendu l’intéressé et notifiée par lettre recommandée à ce dernier dans un délai de 7 jours. Ce délai peut être contestée dans les 72 heures à compter de sa notification par le membre exclu devant le Congrès, lequel doit être réuni à cet effet dans les 15 jours qui suivent ;

 

CHAPITRE 7 : PRESERVATION DES BIENS-DOMMAGES ET RESPONSABILITES

 

ARTICLE 25

 

Le détournement de fonds de la LSDH est sanctionné par le remboursement de l’intégralité de la somme détournée dès la date de la constatation du manquement sinon une action en justice devra être engagée.

 

ARTICLE 26

 

La LSDH est responsable des accidents survenus dans l’exercice de leur fonction de ses membres.

 

CHAPITRE 8 : ADDITIONS-MODIFICATIONS

 

ARTICLE 27

 

Les additions ou modifications de ce présent règlement intérieur s’effectueront obligatoirement dans les conditions similaires que celles prévues par les statuts (ARTICLE 26).

 

Cependant toute proposition sera envoyée à l’examen d’une commission mise sur pied par le Conseil d’Administration pour le cas d’espèce.

 

 

 

Fait à Dakar, le 22 Février 2014.

 

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