Maitre Assane Dioma NDIAYE, avocat à la Cour, conseil  des ONG Sénégalaises de défense des droits humains informe l’opinion publique Nationale et internationale de la saisine de la Chambre Administrative de la Cour Suprême du Sénégal le 13 Septembre 2018 d’un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté n°  007580/MINT/SP du 20 juillet 2011, portant interdiction des manifestations dans l’espace compris entre l’Avenue El Hadji Malick SY et le Cap Manuel (dit arrêté Ousmane NGOM) suite à l’écoulement du délai équivalent à un rejet implicite de leur demande d’abrogation dudit arrêté pour illégalité manifeste dont la réception a été confirmée par correspondance du Ministre de l’Intérieur en date du 16 Février 2018.

 

Fait à Dakar, le 13 Septembre 2018

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here